La fraternité : un principe à valeur constitutionnelle ?

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L’association Culture événements patrimoine protestants de Loire-Atlantique (Cepp-La) a organisé début octobre le premier des sept événements d’un cycle 2020-2021 sur la fraternité : une table ronde, La fraternité peut-elle irriguer nos institutions ?

Karine Foucher, enseignante universitaire en droit constitutionnel, et Paul Chaumont, magistrat à la cour de cassation, étaient les invités et ont débattu de la fraternité comme principe juridique.

Un principe à valeur constitutionnelle

À l’occasion d’un procès pénal engagé contre Cédric Herrou, le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle. Cédric Herrou a été l’auteur d’un acte de désobéissance civile au nom d’un principe humanitaire et a été poursuivi notamment pour aide au séjour de personnes étrangères en situation irrégulière. Au nom du principe de fraternité, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la loi fondant les poursuites pénales.

Un mot quasiment absent des codes juridiques

Plus de 200 ans après la consécration de la fraternité comme le troisième terme de la devise de la République, ce principe est enfin concrètement et juridiquement reconnu. Certes, les religions, l’humanisme, l’éthique, l’avaient reconnu comme valeur importante. Mais sa reconnaissance par la plus haute autorité juridique de la République est significative. Il est toutefois important d’observer que, contrairement à la liberté et à l’égalité, la fraternité ne constitue pas un droit mais demeure « seulement » un principe dont peuvent découler des droits. D’ailleurs, à ce jour, le mot fraternité est presque totalement absent dans les 200 000 pages des différents codes juridiques regroupant l’essentiel des lois et règlements.

Un fragile équilibre entre la liberté et l’égalité

La manière dont le principe de fraternité a été ici reconnu est très strictement encadré et calibré : ce principe, pour l’instant, ne concerne que le droit des étrangers, en l’espèce l’aide au séjour et seulement dans un périmètre national, donc l’aide à l’entrée en France de personnes étrangères en situation irrégulière est toujours pénalement punissable.

Le Conseil constitutionnel s’est servi de la fraternité pour trouver un fragile équilibre entre la liberté et l’égalité : trop de liberté tue l’égalité, et trop d’égalité tue la liberté ; la fraternité tempère ces contradictions de façon heureuse.

Éric Serfass, Église protestante unie de Nantes